Conditions générales d’utilisation (CGU)

Date de la version : 22/01/2024

Préambule

La Maison de la Construction Métallique (ci-après « MCM ») est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. Elle a pour objet de rassembler et unir les voix des acteurs et partenaires de la filière de la construction en métal (construction métallique, construction mixte, métallerie, enveloppe du bâtiment, serrurerie…) afin de répondre aux grands enjeux et aux transformations auxquels la filière doit faire face. Son siège social est situé en France, sis Immeuble Apollo Espace technologique, L’orme des merisiers, 91190 Saint-Aubin.

A ce titre, elle a mis en place une plateforme numérique en ligne (la « Plateforme »), permettant la mise en relation d’un vendeur et d’un acheteur de Produits métalliques neufs non-utilisés par les entreprises (solde de commandes, achats volumineux, etc.). Les actes de vente et de paiement interviennent directement entre le vendeur et l’acheteur en dehors de la Plateforme et de toute participation de celle-ci. La MCM n’offre aucune garantie et n’engage aucune responsabilité concernant les Produits mis en vente et les accords d’achat et de vente entre le vendeur et l’acheteur.

La Plateforme est accessible à l’adresse : www.boursedesaciersneufs.com. Il est précisé pour éviter toute confusion, que la Plateforme ne constitue pas une bourse au sens du Code monétaire et financier, mais consiste uniquement à publier des Annonces afin qu’un Acheteur et un Vendeur puissent, en dehors de la Plateforme, rentrer en relation directement et convenir, d’une éventuelle opération d’achat et de vente de Produit.

Via la Plateforme, sont commercialisés par des vendeurs tiers (ci-après “les Vendeurs”) auprès d’acheteurs tiers (ci-après les « Acheteurs ») des Produits métalliques neufs non-utilisés par les entreprises (soldes de commandes, achats volumineux, etc.)

La Plateforme est réservée aux professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics (tout professionnel, inscrit au registre du commerce et des sociétés, exerçant des activités dans le secteur du bâtiment et des travaux publics), à l’exclusion de tout particulier ou consommateur. Seules des entreprises professionnelles agissant pour les besoins propres et/ou dans le cadre de leurs activités habituelles, sont susceptibles d’être Acheteurs et/ou Vendeurs des Produits proposés.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de fixer les conditions et modalités de fonctionnement de la Plateforme et de fourniture de Services aux Utilisateurs, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles expriment l’intégralité de l’accord des parties signataires des présentes CGU et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil de la Plateforme.

Article 1 : Définitions

Les termes suivants auront toujours le sens et la portée qui leurs sont conférés au présent article :

Acheteur (s) : désigne tout Utilisateur achetant des Produits métalliques neufs non-utilisés proposés à la vente via une Annonce publiée sur la Plateforme ;
Annonce : désigne une offre de vente de Produits métalliques neufs non-utilisés publiée sur la Plateforme par un Utilisateur et disponible librement à la consultation par les internautes ;
Bourse des aciers neufs, ou Plateforme : plateforme numérique en ligne pour la vente et l’achat de Produits métalliques neufs non-utilisés, accessible à l’adresse www.boursedesaciersneufs.com ;
Compte Personnel : espace accessible depuis le site www.boursedesaciersneufs.com, que tout Utilisateur doit créer (avec notamment un mot de passe qu’il doit conserver confidentiellement), et à partir duquel il peut diffuser, gérer et visualiser ses Annonces ;
Conditions Générales d’Utilisation (ou CGU) : les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme, à destination des Utilisateurs ;
MCM : Maison de la Construction Métallique ;
Produit : Produit métallique neuf, de structure, d’enveloppe et de métallerie, jamais-utilisé par le Vendeur ou un tiers (soldes de commandes, achats volumineux, fin d’activité, etc.) ;
Prix : le prix déterminé par le Vendeur pour les Produits métalliques neufs non-utilisés mis en vente dans une Annonce. Le prix indiqué dans les Annonces publiées sur la Plateforme est le prix de vente Hors Taxe (H.T.) (TVA en sus).
Services : désigne les services de mise en relation via la Plateforme pour l’achat et la vente de Produit(s) entre Acheteur(s) et Vendeur(s).
Utilisateur (s) : personne professionnelle du secteur du bâtiment et des travaux publics, agissant pour les besoins propres de ses activités, enregistrée sur le site www.boursedesaciersneufs.com et disposant d’un Compte Personnel d’accès aux Services de la Plateforme ;
Vendeur (s) : désigne tout Utilisateur proposant à la vente des Produits métalliques neufs non-utilisés via la Plateforme ;

Article 2 : Champ d’application des CGU

Les présentes CGU s’appliquent à l’ensemble des Services fournis par le site www.boursedesaciersneufs.com.

Les Utilisateurs de la Plateforme en s’inscrivant en tant qu’Utilisateur déclarent avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées expressément sans réserve en cochant la case prévue à cet effet. À défaut d’acceptation, l’inscription des Utilisateurs sur le site www.boursedesaciersneufs.com est incomplète et ne permettra pas d’utiliser les Services de la Plateforme. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les CGU ne doit pas utiliser les Services, ni accéder à la Plateforme.

Les CGU sont accessibles à tout moment sur le site www.boursedesaciersneufs.com. Elles peuvent être mises à jour, et prévaudront sur tout autre document (y compris les CGU ou CGV des Utilisateurs).
La sélection pour achat d’un Produit sur la Plateforme est de la seule responsabilité de l’Acheteur.

Article 3 : Inscription sur la Plateforme

3.1. Pour vendre ou acheter des Produits métalliques neufs non-utilisés, via la Plateforme, il convient préalablement de s’inscrire en tant qu’Utilisateur sur la Plateforme. Cette inscription donne accès à un Compte Personnel.

L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services de la Plateforme depuis son Compte personnel sera réputée avoir été effectuée par lui-même. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constaterait que son Compte personnel est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir la MCM dans les plus brefs délais, à l’adresse de contact pilote@boursedesaciersneufs.com.

Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants et/ou mot de passe de connexion et leurs conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services, ainsi qu’aux informations et/ou textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus exploités par la MCM sur la Plateforme et/ou mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

L’Utilisateur est informé et accepte que pour des raisons d’ordre technique et de modération, l’Annonce qu’il transmet pour être publiée sur la Plateforme, ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt.
L’Utilisateur est informé qu’en publiant son Annonce sur la Plateforme, celle-ci est susceptible d’être consultée et partagée par tout Utilisateur, notamment sur les réseaux sociaux.

Lors de l’inscription, l’Utilisateur doit renseigner a minima, les informations suivantes :

Une adresse email valide qui sert d’identifiant de connexion ;
La raison sociale de la société ou entreprise ;
Un mot de passe contenant au moins 7 caractères dont une majuscule et un chiffre ;
Le nom et le prénom du représentant de l’entreprise ;
Numéro SIRET/SIREN ou numéro RNA (ou code postal pour les personnes publiques n’ayant pas de SIRET/SIREN) ;
Un k-bis de moins de trois mois.

L’Utilisateur pourra être invité à communiquer :

Sa fonction ;
L’adresse (voie et numéro, code postal et ville) de son établissement ;
Un numéro de téléphone de contact.

A défaut de communication de ces informations, l’inscription incomplète ne permettra pas d’accéder aux Services de la Plateforme.

L’Utilisateur garantit que les informations renseignées et fournies lors de son inscription sur la Plateforme sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. L’Utilisateur s’engage à informer la MCM sans délai de tout changement dans lesdites informations à l’adresse de contact pilote@boursedesaciersneufs.com. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte utilisateur valent preuve de son identité. L’inscription sur la Plateforme entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte utilisateur et l’attribution d’un espace utilisateur.

3.2. L’Utilisateur déclare en s’inscrivant sur la Plateforme, avoir pris connaissance et accepter les CGU, accessibles depuis la page d’accueil de la Plateforme. L’Utilisateur reconnaît ainsi être informé que la Plateforme constitue un site d’Annonces de vente de Produits et de mise en relation entre Acheteurs et Vendeurs potentiels. Le but de la MCM est de mettre en relation Acheteurs et Vendeurs sans prendre aucune part à leurs relations d’affaires et aucun paiement de prix entre Acheteurs et Vendeurs n’intervient via la Plateforme.

Il reconnaît également qu’il pourra être exclu de la Plateforme s’il ne répond plus aux conditions d’inscription en tant qu’Utilisateur ou en cas de manquement aux présentes CGU, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

Article 4 : Dépôt d’une Annonce de vente d’un Produit sur la Plateforme

4.1. Les Vendeurs doivent s’acquitter de frais de publication de leur Annonce lors du dépôt de celle-ci, qui s’élèvent à 5% du montant H.T du Prix de vente figurant dans l’Annonce (les « Frais de publication »). Les Frais de publication sont payés par carte bancaire préalablement à la publication de l’Annonce (sous réserve de sa validation par le modérateur de la Plateforme) et restent acquis à la MCM quelles que soient les suites données à l’Annonce (formalisation d’une vente, absence de vente, réponses à l’annonce, absence de réponse).

L’Utilisateur est informé que la MCM peut procéder à l’éditorialisation des Annonces afin de mettre en valeur lesdites Annonces. L’Utilisateur reconnaît que l’action de la MCM se limite à la mise en valeur de l’Annonce sur le plan de la présentation et de la promotion de l’Annonce. La MCM ne vérifie aucunement la véracité d’une Annonce. La MCM adresse à l’Utilisateur une notification de publication, par tout moyen jugé utile.

4.2. L’Annonce peut ou non être validée par le modérateur de la Plateforme. Si l’Annonce est validée, elle sera publiée sur la Plateforme et les Frais de publication seront automatiquement encaissés. Dans le cas contraire, l’Annonce ne sera pas publiée sur la Plateforme et les Frais de publication ne seront pas encaissés. Au-delà d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la communication de son Annonce par le Vendeur, sans action ou confirmation positive du modérateur, l’autorisation d’encaissement des Frais de publication expire automatiquement et l’Annonce ne sera pas publiée.

4.3. Après encaissement des Frais de publication, une facture correspondante sera émise par la MCM et libellée au nom du Vendeur et adressée à ce dernier par tout moyen.

Article 5 : Produits mis en vente sur la Plateforme

Les Produits mis en vente sur la Plateforme sont des produits métalliques neufs jamais utilisés par le Vendeur et/ou un tiers (soldes de commandes, achats volumineux, etc.), ce que chaque Vendeur garantit.
Le prix et la description des caractéristqiues du Produit mis en vente via la Plateforme sont de la seule responsabilité du Vendeur, la MCM n’effectuant aucune vérification et les Services de la Plateforme se limitent à mettre en relation les Acheteurs et les Vendeurs, sans conférer aucune garantie relative au(x) Produit(s). Il incombe à l’Acheteur de s’assurer de la description, de la qualité et de la conformité desdit(s) Produit(s).

Chaque Vendeur s’engage et garantit que le Produit mis en vente sur la Plateforme est un Produit métallique neuf de structure, d’enveloppe et de métallerie. Le Vendeur s’engage et garantit à ce que les Produits qu’il met en vente sur la Plateforme sont sa propriété, qu’il est habilité à les revendre et sont conformes à leur description figurant dans l’Annonce.

Article 6 : Contenu d’une Annonce de vente d’un Produit sur la Plateforme

L’Annonce pour la vente d’un Produit via la Plateforme doit contenir, a minima, les informations suivantes :

Le nom du Produit ;
Une description précise du Produit ;
La catégorie du Produit (Structure, Enveloppe ou Métallerie) ;
La quantité précise et les dimensions ;
Le Produit dispose ou non d’une déclaration de performances (DoP) et d’une étiquette de marquage CE. Si oui, ces documents doivent être déposer sur la Plateforme en même temps que le projet d’Annonce ;
La région du lieu d’enlèvement du Produit ;
Des photos du Produit mis à la vente (et non d’un équivalent) ;
Prix de vente du Produit (H.T.).

Article 7 : Modération des Annonces de vente sur la Plateforme

Toute Annonce qui apparait contraire aux dispositions légales et/ou réglementaires, aux bonnes mœurs, aux règles de diffusion de la Plateforme et présentes CGU et/ou susceptible de troubler ou choquer des tiers, peut être supprimée immédiatement ou refusée par le modérateur de la Plateforme.
Ne seront acceptés que les Annonces relatives à des Produits métalliques de structure, d’enveloppe ou de métallerie.

Article 8 : Gestion des Annonces de vente sur la Plateforme

8.1. En cas d’indisponibilité ou de vente du Produit, le Vendeur s’engage à retirer l’Annonce de la Plateforme dans les 24 heures de l’indisponibilité ou de la vente dudit Produit.

8.2. La MCM fera ses meilleurs efforts pour que le Compte de chaque Utilisateur fonctionne sans interruption 24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7 jours, sauf en cas de force majeure. En cas de nécessité, la MCM se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme, pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, la MCM s’engage à faire ses meilleurs efforts pour informer à l’avance par message informatif général sur la page d’accueil de la Plateforme de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution.

Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, la MCM s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des Comptes des Utilisateurs et/ou des contenus, afin de permettre leur restauration, en l’état à la date desdites opérations de maintenance et/ou d’évolution.
La responsabilité de la MCM ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte de contenus au cours des opérations de maintenance et/ou d’évolution.

La MCM s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Article 9 : Engagement et responsabilités des parties

9.1. La MCM s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services de la Plateforme avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle uniquement une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services de mise en relation selon les modalités décrites aux présentes CGU, à l’exclusion de toute autre prestation. L’Utilisateur reconnaît et accepte en outre que ces Services sont fournis tel quel sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.

Notamment, la MCM ne garantit pas que :

les Services seront exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;
les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention de l’Utilisateur en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement aux besoins et attentes de l’Utilisateur ;
la Plateforme fonctionnera de manière ininterrompue, la MCM se réservant la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance dans les conditions stipulées dans les présentes CGU, et ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des perturbations ou défaillances du réseau internet ou du réseau de télécommunication, et plus généralement qui auraient leur origine dans des circonstances qui lui sont extérieures ou découlant de la force majeure. La MCM décline également toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles sur le Compte de l’Utilisateur, l’Utilisateur devant s’assurer de sauvegarder une copie des informations qu’il juge nécessaires et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

La MCM ne pourra être redevable envers l’Utilisateur du paiement de quelconques dommages-intérêts, de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, matériels, financiers ou moraux, en raison de l’utilisation qu’il fait des Services et de la Plateforme.

La MCM met toutefois à disposition de l’Utilisateur un formulaire de contact dans les conditions accessibles via la Plateforme. Cette procédure de notification ne saurait cependant être considérée comme une reconnaissance de la part de la MCM d’une quelconque obligation à intervenir.

En outre, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la MCM intervient en sa seule fonction de mise en relation s’agissant des Produits proposés à la vente par les Vendeurs à travers les Annonces, en ce qu’elle met à la disposition des Utilisateurs les moyens techniques leur permettant d’entrer en relation par l’intermédiaire de la Plateforme. La responsabilité de la MCM se limite à la fourniture de ces moyens dans le cadre des Services, tels que décrits aux présentes à la date de publication d’Annonces sur la Plateforme. Les Utilisateurs contractent directement entre eux, la MCM ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre les Utilisateurs, concernant notamment l’exécution des termes d’une Annonce, le paiement du prix des prestations et/ou des Produits offerts par un Utilisateur dans le cadre d’une Annonce ou toutes autres garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les Utilisateurs seraient tenus dans ce cadre.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de la MCM, ni engager celle-ci à l’égard de tiers, au-delà des Services prévus par les dispositions des présentes. Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre la MCM et l’Utilisateur, chacun conservant son entière indépendance et ses responsabilités. L’Utilisateur reconnaît que les Services de la Plateforme lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de publier des Annonces et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

9.2. Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

(i) L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services de la Plateforme, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est en outre seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services de la Plateforme ;
(ii) L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services de la Plateforme ;
(iii) L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit ;
(iv) L’Utilisateur s’engage à fournir à la MCM tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services fournis par la Plateforme. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec la MCM en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution ;
(v) Tout Utilisateur des Services de la Plateforme s’interdit de proposer et/ou de solliciter des prestations aux autres Utilisateurs, par quelque moyen que ce soit autrement que par la publication d’Annonces ou la sollicitation de Services dans le cadre de la Plateforme ;
(vi) L’Utilisateur garantit la MCM qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaire à la diffusion des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autre) qu’il diffuse sur la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des Services de la Plateforme et notamment les Annonces. Il s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la MCM.
L’Utilisateur garantit la MCM contre toute plainte, revendication et/ou action d’un ou plusieurs autres Utilisateurs et/ou de tout tiers soutenant que les contenus constitueraient une violation de ses droits, quels qu’ils soient et notamment ses droits de propriété intellectuelle, droit à l’image et à la protection de la vie privée. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à indemniser la MCM de tout préjudice qu’elle subirait et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels la MCM pourrait être condamnée, ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par la MCM après avoir obtenu l’accord préalable de l’Utilisateur.

Article 10 : Propriété intellectuelle

10.1 : Propriété intellectuelle de la MCM
La Plateforme et son contenu sont la propriété de la MCM et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers la Plateforme sans l’accord préalable et exprès de la MCM, après demande formulée à l’adresse pilote@boursedesaciersneufs.com. L’absence de réponse devra être interprétée comme un refus.

Les présentes CGU ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur la Plateforme, ainsi que sur l’ensemble des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus, exploités par la MCM sur la Plateforme en ce compris les présentes CGU, les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par la MCM au sein de la Plateforme, qui demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de la MCM.

Tout acte de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, et plus généralement toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation de la Plateforme et/ou des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus exploités par la MCM sur la Plateforme par l’Utilisateur, non conforme aux dispositions des présentes CGU, sont interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

10.2 : Propriété intellectuelle des Vendeurs
Le contenu des Annonces du Vendeur appartient à ce dernier. En communiquant l’Annonce à la Plateforme pour sa publication, le Vendeur concède à la MCM un droit d’exploitation et d’usage non exclusif, transférable, sous-licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur l’ensemble du contenu des Annonces et leurs droits de propriété intellectuelle notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres au fur et à mesure de leur publication sur la Plateforme.

Article 11 : Collecte des données

La MCM met en œuvre un traitement de données à caractère personnel. Ce traitement est conforme aux lois et réglementations applicables, notamment la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).

Les données personnelles sont conservées au sein de l’Union Européenne.

Les Services de la Plateforme sont dédiés aux professionnels. Par conséquent, les données communiquées par les Utilisateurs ne concernent que des données professionnelles. Nos applications éventuelles et les bases de données ne contiennent en aucun cas :

Les informations relatives aux personnes
les adresses et messageries personnelles ;
les moyens de paiements.

Article 12 : Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit français.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution des présentes CGU seront soumis aux juridictions compétentes du siège social de la MCM.